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Décret n°83-89 du 11 février 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION · Décret n°83-89 du 11 février 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION PAR L'ETAT D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 14,60% février 1983 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISE AU PAIR

Décret n°83-89 du 11 février 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les obligations seront remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.