Décret n°83-89 du 11 février 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION · Décret n°83-89 du 11 février 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION PAR L'ETAT D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 14,60% février 1983 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISE AU PAIR

Décret n°83-89 du 11 février 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les obligations porteront jouissance du 21 février 1983. L'intérêt, soit 292 F par obligation, sera payable à terme échu le 21 février de chaque année et pour la première fois le 21 février 1984.