Décret n°83-89 du 11 février 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION · Décret n°83-89 du 11 février 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION PAR L'ETAT D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 14,60% février 1983 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISE AU PAIR

Décret n°83-89 du 11 février 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.