Arrêté du 10 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-07-1978 M · Arrêté du 10 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-07-1978 MODIFIE RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Arrêté du 10 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-07-1978 M Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.