Décret n°51-310 du 3 mars 1951 REGIME SPECIAL D'ASSURANCE VI · Décret n°51-310 du 3 mars 1951 REGIME SPECIAL D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE AUX NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Décret n°51-310 du 3 mars 1951 REGIME SPECIAL D'ASSURANCE VI Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget son chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.