Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 98
TITRE IV : Du centre de gestion unique compétent sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 21, le conseil d'administration élit le président du centre de gestion et de deux à six vice-présidents parmi les membres titulaires représentant les collectivités et l'ensemble des établissements publics affiliés au centre.
Les autres dispositions de l'article 21 sont applicables au centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-01-01