Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 64
CHAPITRE I : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France
Est dénommé "Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France", l'établissement public local à caractère administratif mentionné à l'article L. 452-3 du code général de la fonction publique.
Est dénommé "Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France", l'établissement public local à caractère administratif mentionné à l'article L. 452-4 du même code.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-02-07