Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 52
TITRE II : Dispositions particulières aux centres interdépartementaux de gestion constitués en application de l'article L. 452-8 du code général de la fonction publique
Les offices publics de l'habitat sont affiliés dans les conditions prévues pour les établissements publics administratifs mentionnés au d du 1° et au b ou d du 2° de l'article 50.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-05-14