Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 2-2

Les offices publics de l'habitat sont affiliés dans les conditions prévues pour les établissements publics administratifs mentionnés aux d du 1° et b et d du 2° de l'article 2.

Pour déterminer les critères d'affiliation, il est fait référence au nombre des agents ayant la qualité de fonctionnaires relevant de l'article L. 4 du code général de la fonction publique.