Décret n°83-844 du 23 septembre 1983 RELATIF AUX COMITES D'H · Décret n°83-844 du 23 septembre 1983 RELATIF AUX COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)

Décret n°83-844 du 23 septembre 1983 RELATIF AUX COMITES D'H Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre des transports, le garde des Sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.