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Décret n°85-623 du 19 juin 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE RE · Décret n°85-623 du 19 juin 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES MEMBRES ET DES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE

Décret n°85-623 du 19 juin 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE RE Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Aucune indemnité ne peut être allouée aux fonctionnaires et agents non titulaires rémunérés sur le budget des services généraux du Premier ministre.