Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n°83-857 du 19 septembre 1983 PORTANT PUBLICATION DE · Décret n°83-857 du 19 septembre 1983 PORTANT PUBLICATION DE TROIS ACCORDS DE SECURITE SOCIALE ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA) SIGNES A PARIS LE 26-05-1981

Décret n°83-857 du 19 septembre 1983 PORTANT PUBLICATION DE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.