Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 RAP POUR L'EMPLOI PAR LE Art. 9

Les frais des essais techniques préalables aux arrêtés d'agrément prévus aux articles 3 et 4 du présent décret sont à la charge de ceux qui demandent l'agrément des papiers carbone et des appareils de reproduction.