Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 RAP POUR L'EMPLOI PAR LE · Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 RAP POUR L'EMPLOI PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS DES PROCEDES DE REPRODUCTION DES ACTES

Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 RAP POUR L'EMPLOI PAR LE Art. 11

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie.