Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 RAP POUR L'EMPLOI PAR LE Art. 1

Les expéditions et copies délivrées par les greffiers et commissaires-priseurs judiciaires, ainsi que les copies d'exploits et les copies de pièces annexées aux exploits d'huissier, sont établies conformément aux règles suivantes.