Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 COMPLETANT CERTAINES DI · Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES EN MATIERE D'ASSURANCE-VIE ET D'OPERATION DE CAPITALISATION

Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 COMPLETANT CERTAINES DI Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.