Décret n°85-1396 du 26 décembre 1985 ANT LA CATEGORIE D'INST Art. 1

Sont assujettis au contrôle de l'Etat, dans les conditions fixées par le présent décret, les thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum, destinés à mesurer la température interne de l'homme ou de l'animal.