Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 RELATIF A LA MISE A DIS · Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DES MAIRES D'ARRONDISSEMENT ET DES MAIRES DELEGUES DES COMMUNES ASSOCIEES DES SERVICES DE LA COMMUNE (DISPOSITIONS APPLICABLES A PARIS,LYON ET MARSEILLE)

Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 RELATIF A LA MISE A DIS Art. 6

Section II : Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguées

In KraftAmtlicher Text