Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 RELATIF A LA MISE A DIS · Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DES MAIRES D'ARRONDISSEMENT ET DES MAIRES DELEGUES DES COMMUNES ASSOCIEES DES SERVICES DE LA COMMUNE (DISPOSITIONS APPLICABLES A PARIS,LYON ET MARSEILLE)

Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 RELATIF A LA MISE A DIS Art. 3

Section I : Dispositions applicables à Paris, Marseille et Lyon

In KraftAmtlicher Text

Le maire d'arrondissement adresse aux seuls chefs des services mis à sa disposition les instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie.