Décret n°82-67 du 20 janvier 1982 TAUX DE LA TAXE ADDITIONNE · Décret n°82-67 du 20 janvier 1982 TAUX DE LA TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES PERCUES AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (APPLICATION DE L'ART. 1603 DU CODE GENERAL DES IMPOTS):4,05% A COMPTER DE 1982

Décret n°82-67 du 20 janvier 1982 TAUX DE LA TAXE ADDITIONNE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en application de l'article 1603 du code général des impôts est fixé à 4,05 p. 100 à compter de 1982.

Verweist auf

Décret n°82-67 du 20 janvier 1982 TAUX DE LA TAXE ADDITIONNE Art. 1603