Décret n°85-1356 du 20 décembre 1985 RELATIF AUX TAUX DE LA · Décret n°85-1356 du 20 décembre 1985 RELATIF AUX TAUX DE LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES AU COURS DE LA CAMPAGNE 1985-1986

Décret n°85-1356 du 20 décembre 1985 RELATIF AUX TAUX DE LA Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.