Décret n°85-1319 du 12 décembre 1985 RELATIF A L'ABROGATION · Décret n°85-1319 du 12 décembre 1985 RELATIF A L'ABROGATION D'ARTICLES DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DONT LE MAINTIEN GENERAIT LE NOUVEL ETAT DE DROIT RESULTANT DE LA SUPPRESSION DU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL

Décret n°85-1319 du 12 décembre 1985 RELATIF A L'ABROGATION Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.