Décret n°83-733 du 8 août 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA · Décret n°83-733 du 8 août 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 (ART. 24) RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CNAF) DES MARINS DE COMMERCE ET A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA PECHE

Décret n°83-733 du 8 août 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le président de la Commission nationale de propagande prévue à l'article 13 du décret n° 83-497 du 15 juin 1983 susvisé est désigné par le président du tribunal administratif de Paris.