Décret n°82-647 du 27 juillet 1982 FIXANT POUR L'APPLICATION · Décret n°82-647 du 27 juillet 1982 FIXANT POUR L'APPLICATION DE LA LOI DE NATIONALISATION DU 14-02-1982 LES CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES BANQUES NATIONALISEES

Décret n°82-647 du 27 juillet 1982 FIXANT POUR L'APPLICATION Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre chargé du travail arrête pour chaque banque et compagnie financière, sur proposition des organisations syndicales des salariés représentatives au plan national, le nombre de sièges de représentants des salariés attribué à chacune des organisations.