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Décret n°82-646 du 26 juillet 1982 RELATIF AU STATUT PARTICU · Décret n°82-646 du 26 juillet 1982 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS QUALIFIES DES PARCS ET JARDINS RELEVANT DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE DU MINISTERE DE LA CULTURE

Décret n°82-646 du 26 juillet 1982 RELATIF AU STATUT PARTICU Art. 16

Chapitre II : Corps des maîtres ouvriers des parcs et jardins.

In KraftAmtlicher Text

Les consignes et obligations particulières aux corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des parcs et jardins sont définies dans un règlement de service intérieur établi par le ministre chargé de la culture.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1990-08-01