Décret n°81-1095 du 11 décembre 1981 RELATIF A LA FORMATION Art. 2
Pour l'année 1982, les demandes d'agrément et de convention devront être déposées avant le 31 décembre 1981.
Pour l'année 1982, les demandes d'agrément et de convention devront être déposées avant le 31 décembre 1981.