Décret n°76-966 du 21 octobre 1976 OFFICE NATIONAL D'INFORMA · Décret n°76-966 du 21 octobre 1976 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP)

Décret n°76-966 du 21 octobre 1976 OFFICE NATIONAL D'INFORMA Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.