Décret n°85-1251 du 29 novembre 1985 RELATIF A LA COMMISSION · Décret n°85-1251 du 29 novembre 1985 RELATIF A LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCERTATION CREEE PAR L'ART. 32 DE LA LOI 84820 DU 06-09-1984 PORTANT STATUT DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Décret n°85-1251 du 29 novembre 1985 RELATIF A LA COMMISSION Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Sont inscrites à l'ordre du jour les questions sur lesquelles le ministre chargé des territoires d'outre-mer ou le président du gouvernement du territoire souhaite recueillir l'avis de la commission.