Décret n°85-1251 du 29 novembre 1985 RELATIF A LA COMMISSION · Décret n°85-1251 du 29 novembre 1985 RELATIF A LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCERTATION CREEE PAR L'ART. 32 DE LA LOI 84820 DU 06-09-1984 PORTANT STATUT DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Décret n°85-1251 du 29 novembre 1985 RELATIF A LA COMMISSION Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La commission paritaire de concertation créée par l'article 32 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 se compose de douze membres.

Siègent en qualité de représentants de l'Etat : le ministre chargé des territoires d'outre-mer, président, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et quatre fonctionnaires de l'Etat désignés par le ministre.