Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 INSTITUTION D'UNE AIDE E · Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 INSTITUTION D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE CERTAINS AGRICULTEURS QUI CONNAISSENT DES DIFFICULTES AIGUES MENACANT A COURT TERME LA SURVIE DE LEUR EXPLOITATION

Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 INSTITUTION D'UNE AIDE E Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.