Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 RELATIF AU REGIME DES P Art. 6
Les cotisations prévues aux articles L. 645-2 et L. 645-3 du code de la sécurité sociale sont versées à la section professionnelle des pharmaciens dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires visés au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-04-26