Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 RELATIF AU REGIME DES P · Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 RELATIF AU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES PRIVES D'ANALYSES MEDICALES,NON MEDECINS,CONVENTIONNES

Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 RELATIF AU REGIME DES P Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La gestion de ce régime est assurée par la section professionnelle des pharmaciens mentionnée au 5° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2026-07-01