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Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 RELATIF AU REGIME DES P · Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 RELATIF AU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES PRIVES D'ANALYSES MEDICALES,NON MEDECINS,CONVENTIONNES

Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 RELATIF AU REGIME DES P Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les biologistes médicaux bénéficient du régime de prestations complémentaires de vieillesse prévu par l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies par le présent décret.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2026-07-01