Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 RELATIF AU REGIME DES P Art. 1
Les biologistes médicaux bénéficient du régime de prestations complémentaires de vieillesse prévu par l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies par le présent décret.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-07-01