Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 FIXANT LES MODALITES D'A · Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 80-834 DU 24-10-1980 CREANT UNE DISTRIBUTION D'ACTIONS EN FAVEUR DES SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 FIXANT LES MODALITES D'A Art. 14

In KraftAmtlicher Text

Les cas dans lesquels les actions distribuées aux salariés pourront être exceptionnellement négociées ou cédées avant l'expiration du délai prévu au I de l'article 10 de la loi sont les suivants :

Mariage de l'intéressé ;

Divorce lorsque l'intéressé conserve la garde d'au moins un enfant ;

Cessation du contrat de travail ;

Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint correspondant au classement dans la 2ème ou la 3ème des catégories prévues à l'article L. 310 du code de la sécurité sociale ;

Décès du conjoint ;

Acquisition du logement principal dans les conditions prévues par le décret n° 76-1292 du 30 décembre 1976 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel.