Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 RELATIF AU REGIME D'ASS · Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES

Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 RELATIF AU REGIME D'ASS Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.