Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 RELATIF AU REGIME D'ASS Art. 2-2

Le bénéfice du régime d'assurance invalidité-décès n'est ouvert qu'au titre de la période cotisée. Le non-paiement des cotisations aux régimes obligatoires et/ou des majorations de retard correspondantes dans les délais impartis par les statuts de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes entraîne la suspension des garanties dudit régime.