Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret n°76-1085 du 29 novembre 1976 RELATIF AUX ATTRIBUTION · Décret n°76-1085 du 29 novembre 1976 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE. (POLICE DES EAUX SOUTERRAINES) (ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE)

Décret n°76-1085 du 29 novembre 1976 RELATIF AUX ATTRIBUTION Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la qualité de la vie anime et coordonne les actions de l'Etat en matière de lutte contre le bruit.