Décret n°76-831 du 24 août 1976 FIXANT LES MODALITES D'INTEG · Décret n°76-831 du 24 août 1976 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DES AGENTS DES POLICES MUNICIPALES ETATISEES DANS LE CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE

Décret n°76-831 du 24 août 1976 FIXANT LES MODALITES D'INTEG Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Pour l'avancement de grade et, le cas échéant, pour l'accès par concours à d'autres corps relevant de la police nationale, les services accomplis dans la police municipale sont assimilés pour moitié et, dans la limite de six ans, à des services effectifs accomplis dans la police nationale.

Les brigadiers-chefs et les brigadiers-chefs principaux visés à l'article 4 ci-dessus et promus brigadiers dans le corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale conservent, dans la limite de quatre ans, une ancienneté égale à celle qu'ils avaient acquise en police municipale dans les grades de brigadier-chef et brigadier-chef principal.

Verweist auf

Décret n°76-831 du 24 août 1976 FIXANT LES MODALITES D'INTEG Art. 4