Arrêté du 8 avril 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-12-1984 FIXA · Arrêté du 8 avril 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-12-1984 FIXANT LES CATEGORIES D'ETRANGERS VISES A L'ART. R341-4 DU CODE DU TRAVAIL AUXQUELS LA SITUATION DE L'EMPLOI N'EST PAS OPPOSABLE LORS D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAIL

Arrêté du 8 avril 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-12-1984 FIXA Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la population et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.