Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 23 octobre 1991 FIXANT LE SOLDE MAXIMUM D'UN COMPT · Arrêté du 23 octobre 1991 FIXANT LE SOLDE MAXIMUM D'UN COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE

Arrêté du 23 octobre 1991 FIXANT LE SOLDE MAXIMUM D'UN COMPT Art. 1

In KraftAmtlicher Text

A compter du 1er novembre 1991, le solde maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 40 000 F.

Zitiert von