Arrêté du 25 juillet 1989 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEME · Arrêté du 25 juillet 1989 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEMENT D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A DE NOUVELLES APPLICATIONS DE LA CARTE PASTEL

Arrêté du 25 juillet 1989 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEME Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.