Décret du 2 mars 1978 autorisant la création par la Société Art. 2

La Société franco-belge de fabrication de combustibles, en sa qualité d'exploitant des installations visées à l'article 1er, se conformera aux dispositions du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière:

D'application du code du travail ;

De rejets d'effluents radioactifs ;

D'appareils à pression ;

De régime de l'eau.

Par ailleurs, pour les installations précédemment exploitées par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques sur le site de Romans-sur-Isère, la Société franco-belge de fabrication de combustibles se conformera aux prescriptions précédemment imposées à cette compagnie.