Arrêté du 23 juin 1992 RELATIF A CERTAINS FRAIS CONCERNANT L · Arrêté du 23 juin 1992 RELATIF A CERTAINS FRAIS CONCERNANT LES ELECTIONS PRUD'HOMALES Arrêté du 23 juin 1992 RELATIF A CERTAINS FRAIS CONCERNANT L Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt