Arrêté du 8 mars 1991 FIXANT LES PRELEVEMENTS A OPERER SUR L · Arrêté du 8 mars 1991 FIXANT LES PRELEVEMENTS A OPERER SUR LE PRODUIT DE LA TAXE INSTITUEE A L'ARTICLE 3 DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972 MODIFIEE POUR LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION DE L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT DE CETTE TAXE

Arrêté du 8 mars 1991 FIXANT LES PRELEVEMENTS A OPERER SUR L Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.