Arrêté du 26 mars 1991 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS · Arrêté du 26 mars 1991 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Arrêté du 26 mars 1991 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.