Arrêté du 26 décembre 1988 FIXANT LE MONTANT DU FORFAIT JOUR · Arrêté du 26 décembre 1988 FIXANT LE MONTANT DU FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER PREVU A L'ART. L174-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 26 décembre 1988 FIXANT LE MONTANT DU FORFAIT JOUR Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la protection sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.