Arrêté du 21 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1987P Art. 2
L'article 1er ci-dessus prend effet à compter du 1er janvier 1989.
Verweist auf
- Arrêté du 21 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1987P Art. 1
L'article 1er ci-dessus prend effet à compter du 1er janvier 1989.