FR · Décret n°76-692 du 13 juillet 1976 PRIS POUR L'APPLICATION D
Décret n°76-692 du 13 juillet 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FALSIFICATIONS DES DENREES ALIMENTAIRES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE CACAO ET DE CHOCOLAT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 13
- DÉNOMINATIONS DE VENTE, DÉFINITIONS : ET CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS.
- Art. Annexe I
- MATIÈRES GRASSES VÉGÉTALES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 5.
- Art. Annexe II