Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 RELATIF A L'ORGANISATION · Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE

Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 RELATIF A L'ORGANISATION Art. 20

In KraftAmtlicher Text

Le commissariat à la normalisation est chargé de préparer, dans le cadre de la loi du 24 mai 1941, la réglementation et de contrôler l'application des mesures tendant à la normalisation des fabrications et produits industriels. Il exerce la tutelle sur l'Association française de normalisation.