Arrêté du 15 juillet 1991 FIXANT POUR 1991 L'ASSIETTE DES CO Art. 4

Sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le préfet peut, compte tenu de la situation économique des éleveurs de son département, réduire ou majorer dans la limite de 25 p. 100 les équivalences fixées dans les tableaux des articles 1er et 3.